Conditions d'utilisation pour les utilisateurs de Deed accédant aux Services via une licence organisationnelle d'entreprise
Veuillez noter que ces Conditions s'appliquent aux utilisateurs de Deed qui accèdent aux Services de Deed via une licence organisationnelle d'entreprise sous réserve d'un accord entre Deed et l'organisme par lequel ils accèdent aux Services (généralement leur employeur). Ces utilisateurs sont généralement des employés utilisant un compte individuel ou agissant en tant qu'administrateurs sur l'instance sous licence de leur entreprise des Services Deed. Si vous vous êtes inscrit(e) à Deed à titre personnel et non dans le cadre d'une licence d'entreprise, veuillez consulter les Conditions d'utilisation ci-dessous.
1. Généralités
Les présentes Conditions («Conditions») régissent l'accès ou l'utilisation par vous, un individu, des applications, sites Web, contenus, produits et services (les «Services») mis à disposition par Go Deed Inc. («Deed»), sous réserve d'une licence organisationnelle d'entreprise définie dans un accord conclu entre Deed et l'organisme détenant la licence qui vous donne accès (le «Contrat»). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LES SERVICES. Votre accès et votre utilisation des Services constituent votre engagement à respecter et à recevoir et à participer aux Services définis dans les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs avec vous ou conclus en votre nom, à l'exception des conditions du Contrat entre l'organisme de licence par l'intermédiaire duquel vous accédez aux Services et Deed. Dans ces Conditions, les mots « notamment » et « y compris » signifient « y compris, mais sans s'y limiter». Deed peut immédiatement résilier les présentes Conditions ou tout Service à votre égard, ou généralement cesser de proposer ou refuser l'accès aux Services ou à une partie de ceux-ci, à tout moment et pour toute raison autorisée en vertu du Contrat. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains Services, telles que des politiques pour un événement, une activité ou une promotion en particulier, et ces conditions supplémentaires vous seront communiquées dans des divulgations spécifiques à votre région ou en relation avec le ou les Services applicables. Les conditions supplémentaires s'ajoutent et sont réputées comme faisant partie des Conditions aux fins du ou des Services applicables. Les conditions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas de conflit concernant les Services applicables. Deed peut modifier les Conditions relatives aux Services de temps à autre. Les modifications entreront en vigueur lors de l'affichage par Deed de ces Conditions mises à jour à cet emplacement, ou des politiques modifiées ou des conditions supplémentaires sur le ou les Services applicables. Votre accès continu ou votre utilisation des Services après cette publication constitue votre consentement à être lié(e) par les Conditions, telles que modifiées. Notre collecte et notre utilisation des informations personnelles liées aux Services sont conformes à la Politique de confidentialité de Deed, qui est disponible à l'adresse https://www.joindeed.com/privacy-policy.
En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat, le Contrat prévaudra.
2. Les Services
Les Services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web de Deed fournis dans le cadre des Services (chacun désigné comme une « Application ») de trouver, de connaître et de planifier des occasions de bénévolat auprès d'organismes qui ont besoin de ces services de bénévolat, et de faire des dons à des organismes qui acceptent de tels dons, y compris, dans certains cas, la facilitation du jumelage de ces dons par l'employeur d'un utilisateur. Sauf convention contraire convenue avec Deed dans un contrat écrit séparé avec vous ou l'organisme de licence, les Services sont mis à disposition uniquement pour votre personnel, et pour un usage non commercial.
Veuillez noter que Deed ne fournit pas de services bénévoles et que nous n'offrons pas directement de possibilités de bénévolat, car les bénévoles sont les seuls responsables de fournir leurs services aux organismes pour lesquels ils décident de faire du bénévolat, et les organismes de bénévolat sont les seuls responsables de la prise en charge des bénévoles.
Licence
Si vous utilisez Deed dans le cadre d'une licence organisationnelle des Services, sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions et à toute modalité incluse dans le Contrat conclu entre votre organisme affilié et Deed, Deed vous accorde une licence limitée, non exclusive et non publique, révocable et non transférable pour : (i) accéder et utiliser les Applications sur votre appareil personnel uniquement en relation avec votre utilisation des Services ; (ii) accéder et utiliser tout contenu, toute information et tout matériel connexe qui peut être mis(e) à disposition par le biais des Services, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial ; et (iii) accéder aux Services et les utiliser pour ajouter votre propre contenu, des renseignements et du matériel connexe, y compris pour créer des pages de ressources pour les employés et des événements comme des occasions de bénévolat, des causes et des campagnes. Les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par les concédants de Deed et Deed, selon le cas.
Restrictions
Vous ne pouvez pas: (i) supprimer les droits d'auteur, marques de commerce ou autres avis de propriété de toute partie des Services; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, concéder, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter autrement les Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par écrit par Deed ; (iii) décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les Services ; (iv) relier, reproduire ou encadrer toute partie des Services ; (v) provoquer ou lancer des programmes ou des scripts dans un but de scraping, d'indexation, de contrôle ou d'extraction des données de toute partie des Services, ou dans le but de surcharger ou d'entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect des Services; (vi) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes ou nuire à un aspect de ces derniers; ou (vii) utiliser les Services d'une manière qui viole la licence et le Contrat organisationnel par lesquels vous accédez aux Services.
Prestation des services
Si vous utilisez les Services pour faire un don, Deed facilitera cette transaction grâce à l'utilisation de tiers fournisseurs de services de traitement des paiements et à la coopération de l'organisme destinataire, et vous (ou votre employeur, selon les politiques de votre employeur) pouvez être responsable des frais associés à l'utilisation de ces tiers fournisseurs de services de traitement des paiements (Deed utilise des processeurs de paiement tiers pour s'assurer que les dons puissent être distribués à un plus grand nombre d'organismes à but non lucratif à travers le monde). Vous recevrez des modalités supplémentaires associées à la transaction du don au moment de la transaction du don, et vous devrez accepter ces modalités pour effectuer la transaction. Dans certains cas, les dons peuvent être retardés pendant qu'un organisme termine son inscription auprès d'un tiers fournisseur de services de paiement, et il est également possible qu'un don ne puisse pas être réalisé en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Deed, telles que l'incapacité d'un organisme à satisfaire le processus d'approbation du tiers fournisseur de services de paiement. De plus, si vous choisissez de communiquer vos coordonnées à l'organisme destinataire pour toute autre raison que pour demander des reçus à des fins fiscales, les communications futures entre vous et l'organisme bénéficiaire ne seront pas liées à Deed, et Deed ne sera pas responsable des transactions ou des questions liées à la relation qui s'ensuivra entre le donateur et l'organisme bénéficiaire.
Si vous utilisez les Services pour trouver des occasions de bénévolat (en tant que « Bénévole »), votre correspondance et/ou la relation qui en découle avec des organismes à but non lucratif et de services publics, des bénévoles, des partenaires, des annonceurs, des commanditaires ou d'autres tiers trouvés sur les Services ou par l'entremise des Services (un « Organisme »), y compris l'affichage ou l'acceptation de possibilités de bénévolat, et toute autre modalité associée à de telles transactions, sont uniquement entre vous en tant que Bénévole et l'Organisme ou les Organismes avec lesquels vous choisissez de communiquer. VOUS CONVENEZ QUE DEED NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES, DES COÛTS, DES DOMMAGES OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIS À LA SUITE DE TELLES TRANSACTIONS, OU DE LA PRÉSENCE DE TELLES PARTIES SUR LES SERVICES, ET PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUTE RÉCLAMATION À L'ÉGARD DE DEED DÉCOULANT DE VOS RELATIONS AVEC TOUT ORGANISME.
Services et contenu de tiers
Les Services peuvent être mis à disposition ou accessibles en relation avec des services et contenus tiers (y compris certains contenus qui peuvent être perçus comme de la publicité) que Deed ne contrôle pas, tels que les contenus fournis par l'organisme de délivrance des licences, d'autres utilisateurs ou groupes associés à l'organisme de délivrance des licences, ou un organisme sans but lucratif qui sollicite des dons ou des bénévoles. Vous reconnaissez que différentes conditions d'utilisation et politiques de confidentialité peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers. Deed ne cautionne pas ces services et contenus tiers et n'est en aucun cas responsable des produits ou services de ces fournisseurs tiers.
Propriété
Les Services et tous les droits y afférents sont et demeureront la propriété de Deed ou la propriété des concédants de Deed, selon le cas. Ni les présentes Conditions, ni votre utilisation des Services ne vous confèrent ou ne vous accordent des droits: (i) en relation avec les Services, à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus; ou (ii) d'utiliser ou de référencer de quelque manière que ce soit les noms de société, logos, noms de produits et services, marques commerciales ou marques de services de Deed ou ceux des concédants de licence de Deed.
3. Votre utilisation des Services
Comptes d'utilisateur
Afin d'utiliser la plupart des aspects des Services, vous devez maintenir un compte d'utilisateur des Services actif («Compte»), qui reflétera votre rôle en fonction des privilèges qui vous sont attribués par l'organisme de licence. Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction (si cet âge est différent de 18 ans), pour obtenir un Compte. L'inscription d'un compte peut vous obliger à soumettre à Deed certains renseignements personnels, tels que votre nom, votre numéro de téléphone mobile, votre date de naissance, votre sexe et d'autres catégories de données conformément à la Politique de confidentialité ; ou ces données peuvent être partagées en votre nom par l'organisme de licence (généralement votre employeur). Vous acceptez de maintenir les renseignements de votre compte exacts, complets et à jour. Si vous ne maintenez pas les renseignements exacts, complets et à jour sur le Compte, vous pourriez être incapable d'accéder aux Services ou provoquer la résiliation des présentes Conditions par Deed. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de votre Compte et vous acceptez d'assurer la sécurité et le secret de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe en permanence.
Exigences et conduite des utilisateurs
Le Service n'est pas disponible pour les personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, et vous ne pouvez pas autoriser des personnes de moins de 18 ans à accéder aux Services en votre nom. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Compte à une autre personne ou entité. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l'utilisation des Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins légales. Vous n'utiliserez pas les Services pour causer des nuisances, des désagréments, des inconvénients ou des dommages matériels, que ce soit à l'encontre d'un Organisme ou à tout autre tiers. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir une preuve d'identité pour accéder aux Services ou utiliser ces derniers, et vous acceptez que l'accès aux Services ou leur utilisation vous soit refusé(e) si vous refusez de fournir une preuve d'identité.
Contenu fourni par l'utilisateur
Deed peut, à la discrétion de Deed et de l'organisme de licence, vous permettre de temps à autre de soumettre, mettre en ligne, publier ou autrement mettre à la disposition de Deed par le biais des Services du contenu textuel, audio et/ou visuel, y compris, mais sans s'y limiter, les commentaires liés aux Services, aux profils d'utilisateurs et au lancement des demandes d'assistance (« Contenu utilisateur »). Vous pouvez également soumettre, mettre en ligne, publier ou autrement mettre à disposition du contenu textuel, audio et/ou visuel appartenant à l'organisme de licence (« Contenu d'entreprise »), que Deed a le droit de publier par l'entremise du Contrat conclu avec l'organisme de licence. Tout Contenu d'utilisateur fourni par vous reste votre propriété, ou le cas échéant, le Contenu d'entreprise reste la propriété de l'organisme de licence. Cependant, en fournissant le Contenu d'utilisateur à Deed, vous accordez à Deed une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement et d'exploiter autrement de quelque manière que ce soit le Contenu d'utilisateur dans tous les formats et canaux de distribution maintenant connus ou conçus ultérieurement (y compris en relation avec les Services et l'activité de Deed, et sur les sites et services tiers), sans autre avis ou consentement de votre part, et sans l'exigence d'un paiement à votre intention ou au bénéfice de toute autre personne ou entité. Vous déclarez et garantissez que: (i) vous êtes le ou la seul(e) et unique propriétaire de tout le Contenu d'utilisateur, ou vous disposez de tous les droits, licences, consentements et renonciations nécessaires pour accorder à Deed la licence du Contenu d'utilisateur tel qu'indiqué ci-dessus ; et (ii) ni le Contenu d'utilisateur ni votre soumission, mise en ligne, publication ou autre mise à disposition de ce Contenu d'utilisateur, ni l'utilisation du Contenu d'utilisateur par Deed dans la mesure permise par les présentes ne constitue une infraction, un détournement ou une violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété d'un tiers, ou des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni une violation de toute loi ou réglementation applicable. Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu d'utilisateur diffamatoire, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, tel que déterminé par Deed à sa seule discrétion, que ce contenu soit protégé ou non par la loi. Deed pourra, sans aucun obligation, examiner, surveiller ou supprimer le Contenu d'utilisateur, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
Accès au réseau et dispositifs
Vous êtes responsable d'obtenir l'accès au réseau de données nécessaire à l'utilisation des Services. Les tarifs et frais relatifs aux données et aux messages de votre réseau mobile peuvent s'appliquer si vous accédez aux Services ou les utilisez à partir d'un appareil mobile. Vous êtes responsable de l'acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services et Applications et de toute mise à jour de ceux-ci. Deed ne garantit pas que les Services ou toute partie de ceux-ci fonctionneront sur un matériel ou des appareils particuliers. En outre, les Services peuvent faire l'objet de dysfonctionnements et de retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.
4. Clause de non-responsabilité; limitation de responsabilité; indemnité.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
À L'EXCEPTION DE CE QUI PEUT ÊTRE STIPULÉ DANS LE CONTRAT ENTRE DEED ET L'ORGANISME DE LICENCE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DEED DÉCLINE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU DANS LE CONTRAT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. EN OUTRE, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST STIPULÉ DANS LE CONTRAT, DEED NE FOURNIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU BIEN DEMANDÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, OU SUPPOSANT QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS. DEED NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES ORGANISMES, DES BÉNÉVOLES, DES OCCASIONS DE DONS OU DES OCCASIONS DE BÉNÉVOLAT AUTRES QUE CEUX QUI PEUVENT ÊTRE PRÉVUS DANS LE CADRE DU CONTRAT. VOUS CONVENEZ QUE L'ENSEMBLE DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT SERVICE OU BIEN DEMANDÉ PAR LE BIAIS DES SERVICES, DEMEURE ENTIÈREMENT SOUS VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ DE DEED ASSOCIÉE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA LIMITÉE CONFORMÉMENT AU CONTRAT SOUS-JACENTE ENTRE DEED ET L'ORGANISME DE LICENCE.
INDEMNITÉ
DEED ET L'ORGANISME DE LICENCE DÉGAGERONT CHACUNE L'AUTRE PARTIE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATIONS, DEMANDES, PERTES ET DÉPENSES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, CONFORMÉMENT ET DANS LA MESURE GARANTIE PAR LE CONTRAT SOUS-JACENT CONCLU ENTRE DEED ET L'ORGANISME DE LICENCE.
5. Autres dispositions
Les présentes Conditions et le Contrat entre Deed et l'Organisme de licence régissent votre licence et l'utilisation des Services, et remplacent tout contrat ou toute négociation préalable entre vous et Deed en ce qui concerne l'objet des présentes. Nous pouvons modifier occasionnellement les Conditions ou la Politique de confidentialité de Deed. Ces Conditions ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit de Deed.
6. Clauses spéciales applicables à la Russie
Pour des raisons techniques, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les Services sans traiter vos données personnelles comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les parties aux présentes conviennent que Deed peut uniquement désigner et établir des serveurs et autres installations de traitement pour l'exécution des Services, ainsi que déterminer leur emplacement dans le monde, y compris le placement de ces serveurs et installations en Russie, au Canada, aux États-Unis ou dans tout autre pays, au besoin. Deed impose le transfert transfrontalier de vos données personnelles vers les territoires desdits pays afin que vous puissiez utiliser les Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
Mise à jour : 4 octobre 2021 (date d'entrée en vigueur initiale : 30 septembre 2016)
Conditions d'utilisation pour les personnes/entités n'utilisant pas les Services en affiliation avec une licence organisationnelle
Veuillez noter que ces Conditions s'appliquent aux utilisateurs de Deed qui accèdent aux Services de Deed à titre individuel et personnel, et non par le biais d'une licence organisationnelle d'entreprise. Si vous n'avez pas l'intention de vous inscrire à titre personnel, veuillez consulter les conditions d'utilisation ci-dessus qui s'appliquent aux utilisateurs qui accèdent aux Services au moyen d'une licence organisationnelle.
1. Généralités
Les présentes Conditions d'utilisation («Conditions») régissent l'accès ou l'utilisation par vous, un individu, à partir des États-Unis ou de ses territoires et possessions, des applications, sites Web, contenus, produits et services (les «Services») mis à disposition aux États-Unis et dans ses territoires et possessions par Go Deed Inc. («Deed»). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LES SERVICES. Votre accès et votre utilisation des Services constituent votre engagement à être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous et Deed. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services. Ces Conditions remplacent expressément les contrats ou arrangements antérieurs conclus avec vous. Dans ces Conditions, les mots « notamment » et « y compris» signifient «y compris, mais sans s'y limiter ». Deed peut immédiatement résilier les présentes Conditions ou tout Service à votre égard, ou généralement cesser d'offrir ou refuser l'accès aux Services ou à une partie de ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains Services, telles que des politiques pour un événement, une activité ou une promotion en particulier, et ces conditions supplémentaires vous seront communiquées par le biais de diffusions spécifiques à la région ou en relation avec le ou les Services applicables. Les conditions supplémentaires s'ajoutent et sont réputées comme faisant partie des Conditions aux fins du ou des services applicables. Les conditions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas de conflit concernant les Services applicables. Deed peut modifier les Conditions relatives aux Services de temps à autre. Les modifications entreront en vigueur lors de l'affichage par Deed de ces Conditions mises à jour à cet emplacement ou des politiques modifiées ou des conditions supplémentaires sur le ou les Services applicables. Votre accès continu ou votre utilisation des Services après cette publication constitue votre consentement à être lié(e) par les Conditions, telles que modifiées. Notre collecte et notre utilisation des informations personnelles liées aux Services sont conformes à la Politique de confidentialité de Deed, qui est disponible à l'adresse https://www.joindeed.com/privacy-policy.
2. Les Services
Les Services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web de Deed fournis dans le cadre des Services (chacun désigné comme une « Application ») de trouver, de connaître et de planifier des occasions de bénévolat auprès d'organismes qui ont besoin de ces services de bénévolat, et de faire des dons à des organismes qui acceptent de tels dons. Sauf convention contraire convenue avec Deed dans un Contrat écrit séparé avec vous, les Services sont mis à disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial. VOUS RECONNAISSEZ QUE DEED NE FOURNIT EN AUCUN CAS DES SERVICES DE BÉNÉVOLAT OU DES OCCASIONS DE BÉNÉVOLAT. LES BÉNÉVOLES SONT LES SEULS RESPONSABLES DE FOURNIR LEURS SERVICES AUX ORGANISMES BÉNÉVOLES, ET LES ORGANISMES BÉNÉVOLES SONT LES SEULS RESPONSABLES DE LA PRISE EN CHARGE DES BÉNÉVOLES.
Licence
Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, Deed vous accorde une licence limitée, non exclusive, non publique, révocable et non transférable pour: (i) accéder et utiliser les Applications sur votre appareil personnel uniquement en lien avec votre utilisation des Services ; et (ii) accéder et utiliser tout contenu, information et matériel connexe qui peuvent être mis à disposition par le biais des Services, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par les concédants de Deed et Deed, selon le cas.
Restrictions
Vous ne pouvez pas : (i) supprimer les droits d'auteur, marques de commerce ou autres avis de propriété de toute partie des Services; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, concéder, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter autrement les Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par écrit par Deed ; (iii) décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les Services ; (iv) relier, reproduire ou encadrer toute partie des Services ; (v) provoquer ou lancer des programmes ou des scripts dans un but de scraping, d'indexation, de contrôle ou d'extraction des données de toute partie des Services, ou dans le but de surcharger ou d'entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect des Services; ou (vi) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes ou nuire à un aspect de ces derniers.
Prestation des services
Si vous utilisez les Services pour faire un don, Deed facilitera cette transaction grâce à l'utilisation de tiers fournisseurs de services de traitement des paiements et à la coopération de l'organisme destinataire, et vous pouvez être responsable des frais associés à l'utilisation de ces tiers fournisseurs de services de traitement des paiements (Deed utilise des processeurs de paiement tiers pour s'assurer que les dons puissent être distribués à un plus grand nombre d'organismes à but non lucratif à travers le monde). Vous recevrez des modalités supplémentaires associées à la transaction du don au moment de la transaction du don, et vous devrez accepter ces modalités pour effectuer la transaction. De plus, si vous choisissez de communiquer vos coordonnées à l'organisme destinataire pour toute autre raison que pour demander des reçus à des fins fiscales, les communications futures entre vous et l'organisme bénéficiaire ne seront pas liées à Deed, et Deed ne sera pas responsable des transactions ou des questions liées à la relation qui s'ensuivra entre le donateur et l'organisme bénéficiaire.
Si vous utilisez les Services pour trouver des occasions de bénévolat (en tant que « Bénévole »), votre correspondance et/ou la relation qui en découle avec des organismes à but non lucratif et de services publics, des bénévoles, des partenaires, des annonceurs, des commanditaires ou d'autres tiers trouvés sur les Services ou par l'entremise des Services (un « Organisme »), y compris l'affichage ou l'acceptation de possibilités de bénévolat, et toute autre modalité associée à de telles transactions, sont uniquement entre vous (le ou la Bénévole) et l'Organisme ou les Organismes avec lesquels vous choisissez de communiquer. VOUS CONVENEZ QUE DEED NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES, DES COÛTS, DES DOMMAGES OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIS À LA SUITE DE TELLES TRANSACTIONS, OU DE LA PRÉSENCE DE TELLES PARTIES SUR LES SERVICES, ET PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUTE RÉCLAMATION À L'ÉGARD DE DEED DÉCOULANT DE VOS RELATIONS AVEC TOUT ORGANISME.
Si vous utilisez les Services pour trouver des Bénévoles pour combler les opportunités de bénévolat, votre correspondance ou la relation qui en découle avec les Bénévoles trouvés sur ou par le biais des Services, et toute autre modalité associée à ces transactions, sont uniquement entre vous et le Bénévole. VOUS CONVENEZ QUE DEED NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES, COÛTS, DOMMAGES OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE CES TRANSACTIONS, OU À LA SUITE DE LA PRÉSENCE DE CES PARTIES DANS LE CADRE DES SERVICES, ET PAR LES PRÉSENTES VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUTE RÉCLAMATION À L'ÉGARD DE DEED CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC UN(E) BÉNÉVOLE.
Services et contenu de tiers
Les Services peuvent être mis à disposition ou accessibles en relation avec des services et contenus de tiers (y compris la publicité) que Deed ne contrôle pas. Vous reconnaissez que différentes conditions d'utilisation et politiques de confidentialité peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services et contenus de tiers. Deed ne cautionne pas ces services et contenus de tiers et n'est en aucun cas responsable des produits ou services de ces fournisseurs tiers.
Propriété
Les Services et tous les droits y afférents sont et demeureront la propriété de Deed ou la propriété des concédants de Deed, selon le cas. Ni les présentes Conditions, ni votre utilisation des Services ne vous confèrent ou ne vous accordent des droits: (i) en relation avec les Services, à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus; ou (ii) d'utiliser ou de référencer de quelque manière que ce soit les noms de société, logos, noms de produits et services, marques commerciales ou marques de services de Deed ou ceux des concédants de licence de Deed.
3. Votre utilisation des Services
Comptes d'utilisateur
Afin d'utiliser la plupart des aspects des Services, vous devez vous inscrire et maintenir un compte d'utilisateur actif des Services (« Compte »), qui reflétera votre rôle en tant qu'organisation ou bénévole. Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction (si cet âge est différent de 18 ans), pour obtenir un Compte. L'inscription d'un compte exige que vous soumettiez à Deed certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre numéro de téléphone mobile, votre date de naissance, votre sexe et d'autres catégories de données conformément à la Politique de confidentialité. Vous acceptez de maintenir les renseignements de votre compte exacts, complets et à jour. Si vous ne maintenez pas les renseignements exacts, complets et à jour sur le Compte, vous pourriez être incapable d'accéder aux Services ou provoquer la résiliation des présentes Conditions par Deed. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de votre Compte et vous acceptez d'assurer la sécurité et le secret de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe en permanence. Sauf disposition contraire écrite de Deed, vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.
Exigences et conduite des utilisateurs
Le Service n'est pas disponible pour les personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, et vous ne pouvez pas autoriser des personnes de moins de 18 ans à accéder aux Services en votre nom. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Compte à une autre personne ou entité. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l'utilisation des Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins légales. Vous n'utiliserez pas les Services pour causer des nuisances, des désagréments, des inconvénients ou des dommages matériels, que ce soit à l'encontre d'un Organisme ou à tout autre tiers. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir une preuve d'identité pour accéder aux Services ou utiliser ces derniers, et vous acceptez que l'accès aux Services ou leur utilisation vous soit refusé(e) si vous refusez de fournir une preuve d'identité.
Contenu fourni par l'utilisateur
Deed peut, à sa seule discrétion, vous permettre de temps à autre de soumettre, mettre en ligne, publier ou autrement mettre à la disposition de Deed par le biais des Services du contenu textuel, audio et/ou visuel, y compris, mais sans s'y limiter, les commentaires liés aux Services, les profils d'utilisateurs et les demandes d'assistance (« Contenu d'utilisateur »). Tout Contenu d'utilisateur fourni par vous reste votre propriété. Cependant, en fournissant le Contenu d'utilisateur à Deed, vous accordez à Deed une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement et d'exploiter autrement de quelque manière que ce soit le Contenu d'utilisateur dans tous les formats et canaux de distribution maintenant connus ou conçus ultérieurement (y compris en relation avec les Services et les activités de Deed, et sur les sites et services tiers), sans autre avis ou consentement de votre part, et sans l'exigence d'un paiement à votre intention ou au bénéfice de toute autre personne ou entité. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le ou la seul(e) et unique propriétaire de tout le Contenu d'utilisateur, ou vous disposez de tous les droits, licences, consentements et renonciations nécessaires pour accorder à Deed la licence du Contenu d'utilisateur tel qu'indiqué ci-dessus ; et (ii) ni le Contenu d'utilisateur ni votre soumission, mise en ligne, publication ou autre mise à disposition de ce Contenu d'utilisateur, ni l'utilisation du Contenu d'utilisateur par Deed dans la mesure permise par les présentes ne constitue une infraction, un détournement ou une violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété d'un tiers, ou des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni une violation de toute loi ou réglementation applicable. Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu d'utilisateur diffamatoire, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, tel que déterminé par Deed à sa seule discrétion, que ce contenu soit protégé ou non par la loi. Deed pourra, sans aucun obligation, examiner, surveiller ou supprimer le Contenu d'utilisateur, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
Accès au réseau et dispositifs
Vous êtes responsable d'obtenir l'accès au réseau de données nécessaire à l'utilisation des Services. Les tarifs et frais relatifs aux données et aux messages de votre réseau mobile peuvent s'appliquer si vous accédez aux Services ou les utilisez à partir d'un appareil mobile. Vous êtes responsable de l'acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services et Applications et de toute mise à jour de ceux-ci. Deed ne garantit pas que les Services ou toute partie de ceux-ci fonctionneront sur un matériel ou des appareils particuliers. En outre, les Services peuvent faire l'objet de dysfonctionnements et de retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.
4. Clause de non-responsabilité; limitation de responsabilité; indemnité.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES ». DEED DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. EN OUTRE, DEED NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DES BIENS DEMANDÉS PAR L'UTILISATION DES SERVICES, OU LE FAIT QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS. DEED NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES ORGANISMES, DES BÉNÉVOLES, DES OCCASIONS DE DONS OU DES OCCASIONS DE BÉNÉVOLAT. VOUS CONVENEZ QUE L'ENSEMBLE DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET DE TOUT SERVICE OU BIEN DEMANDÉ À CET ÉGARD, DEMEURE ENTIÈREMENT SOUS VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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Indemnité
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Deed et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires et mandataires de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocat), découlant ou en lien avec: (i) votre utilisation des Services ou des services ou des biens obtenus par votre utilisation des Services; (ii) une infraction ou violation de votre part de l'une de ces Conditions ; (iii)l'utilisation par Deed de votre Contenu d'utilisateur; ou (iv) une violation de votre part des droits d'un tiers.
5. Autres dispositions
Les présentes Conditions constituent l'intégralité et la déclaration exclusive et finale du Contrat entre vous et Deed en ce qui concerne l'objet des présentes, et régissent votre utilisation des Services, remplacent toute entente ou négociation antérieure entre vous et Deed relativement à l'objet des présentes. Les Conditions et la relation entre vous et Deed seront régies par les lois de l'État de New York, sans donner effet à aucun choix de lois ou de principes qui nécessiteraient l'application des lois d'un autre pays ou État. Toute action en justice, poursuite ou procédure découlant des Conditions ou se rapportant à celles-ci, ou votre utilisation des Services, doit être intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés à New York, et dans aucune autre juridiction. Vous consentez également à la compétence personnelle et au lieu exclusif et acceptez la signification de procédure délivrée ou autorisée par un tel tribunal. Notre défaut d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Si une disposition des Conditions est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions des Conditions demeurent pleinement en vigueur. Vous convenez qu'indépendamment de toute loi ou tout règlement contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation des Services ou des Conditions générales doit être déposée dans un délai d'un (1) an après que cette réclamation ou cause d'action a surgi, sans quoi celle-ci sera à jamais interdite. Les titres de section des présentes Conditions ne sont utilisés qu'à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Ces Conditions ne peuvent pas être transférées ou cédées par vous sans le consentement écrit préalable de Deed. Nous pouvons modifier les Conditions ou la Politique de confidentialité de Deed, de temps à autre. Ces Conditions ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit de Deed.
6. Clauses spéciales applicables à la Russie
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